Loi Pinel
La loi de Finances 2015 offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement immobilier locatif si :
1. L’investisseur s’engage à le louer nu à titre de résidence principale du locataire pendant une durée minimale de
(6 ans et maximale de 12 ans respectant ):
- un plafond de loyers au M² (par zones géographiques).
- un plafond de revenus du locataire.
2. L’investissement est réalisé dans le neuf, ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou dans un bien totalement réhabilité.
Conditions d’éligibilité
Performances énergétiques :
Respect de la réglementation RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC (bâtiment basse consommation).
Plafonds 2021
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ZONE A BIS : |
Paris et 76 communes avoisinantes. |
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ZONE A : |
Cote d’Azur Autre communes de l’Ile de France, Agglomération française Genevoise. |
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ZONE B1 : |
Totalité des villes de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne et quelque villes ou les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, la Rochelle, Annecy, Chambery) la Corse. |
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ZONE B2 et ZONE C : |
Ne sont plus éligibles au dispositif PINEL. |