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Assurance vie

1) Généralités

Le contrat d’assurance vie est régi par le code des assurances (articles L 132).
Il est réalisé par le souscripteur (en général l’assuré) au profit d’un bénéficiaire qui peut être l’assuré lui-même ou une personne désignée.
En cas de bénéficiaire non désigné, le contrat fera partie de la succession.

2) Rappel de la fiscalité

A/ Fiscalité sur les plus values

  date de versement des primes
Durée du contrat Jusqu’au 26/09/2017 A compter du 26/09/2017
Prélèvement forfaitaire non libératoire au titre de l’année de versement des produits
7,50% Durée égale :
6 ans pour les contrats souscrits 2983 à 1989. 8 ans pour les contrats souscrits AC de 1990
12,80% Lorsque la durée du contrat est inférieure à 8 ans
<4 ans Barème IR ou option PFL 35% Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
12,80% Ou sur option :
Barème IR
de 4 à 8 ans Barème IR ou option PFL 15% Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
12,80% Ou sur option :
Barème IR
> 8 ans Barème IR ou sur option
1-abattement (4600x2)
2- PFL- 7,50%
Encours total < 150 000 €
Abattement : 4600 x2
PFU : 7,50%
Sur option :
Encours total >150 000 €
1/ abattement : 4 600x2
2/PFU 7,50% au prorata pour l’encours <150 000 €
3/PFU 12,80% sur la fraction >
150 000
Ou sur option barème IR

Nota :

(1) Calcul de la plus value :


  • Rachat total : Prix de vente = Valeur du rachat – primes versées brutes
  • Rachat partiel : Prix de vente = rachat partiel – (primes versées x rachat partiel / Valeur de rachat)

(2) Contributions Sociales Généralisées :
Chaque année (ou en fin de contrat), l’assurance-vie subit des prélèvements sociaux de 17,20% qui s’ajoutent aux divers prélèvements libératoires ci-dessus.



B/ Imposition des capitaux en cas de décès

Versements effectués avant le 13/10/98 Versements effectués à compter du 13/10/98
Sur les contrats souscrits avant le 20/11/91 Aucune modification importante : nouvelles primes non prévues à l’origine, augmentation disproportionnée des primes, transformation d’une prime unique en contrat à versements périodiques Prélèvement de 20 % uniquement sur les versements effectués à partir de cette date après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus
Sur contrats souscrits depuis le 20/11/91 Versements effectués avant 70 ans Exonération de droit de succession pour les primes versées avant cette date Versements effectués avant 70 ans Prélèvement de 20 % uniquement sur les versements effectués à partir de cette date après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus
Versements effectués après 70 ans Exonération des droits dans la limite de 30 500 €, quels sur soit la nature et le nombre de contrats. Au-delà de cet abattement, application des droits de mutation en fonction du degré de parenté du bénéficiaire
Versements effectués après 70 ans Exonération des droits dans la limite de 30 500 €, quels sur soit la nature et le nombre de contrats. Au-delà de cet abattement, application des droits de mutation en fonction du degré de parenté du bénéficiaire

Nota : La modification de la loi de finances 2007 pour le calcul des droits de succession(exonération pour le conjoint) supprime l’abattement de 152 500 € pour le seul conjoint. Il reste en l’état pour tout autre bénéficiaire désigné.

Le plan d'épargne en actions

Objectifs :

1 - GÉRER UN PORTEFEUILLE D'ACTIONS FRANÇAISES DANS UN CADRE FISCAL PRIVILÉGIÉ EN COURS DE CONTRAT

  • Éviter les plus values de cessions
  • Échapper à la fiscalisation des dividendes perçus

2 - PRÉPARER SA RETRAITE HORS FISCALITÉ À LA FIN DU CONTRAT

Retrait possible sous forme :

  • de capital (après 5 ans) net d'impôt hors prélèvements sociaux (17,20%)
  • de rentes viagères (après 8 ans) défiscalisées

Fonctionnement :

  • Un seul contrat par contribuable
  • Plafond des dépôts : 150 000 €
  • Durée : 8 ans : tout retrait avant cette date entraîne la clôture du contrat, pas de durée maximum
  • Titres éligibles : Actions et OPCVM européens (y compris FCPI)

Il existe 3 PEA :

  • 1. PEA bancaire : ouverture d'un compte de titres + compte espèces.
  • 2. PEA assurances : Contrat de capitalisation en unité de compte
  • 3. PEA PME : plafond 75 000 €

NOTA : LE PEA N'EST PAS CONCERNÉ PAR LA "FLAT TAX"

Fiche comparative :

PEA bancaire / PEA de CAPITALISATION

1 - Points communs

  • Plafond des dépôts depuis le 1.1.2014 : 150 000 €
  • Un seul PEA par contribuable, excepté le PEA-PME depuis le 1.1.2014 de 75 000 €.
  • Obligation d’investir dans des valeurs européennes en titres vifs ou en OPCVM (75% minimum de valeurs européennes en OPCVM)
  • Fiscalité : les dividendes et les plus values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux)
  • Durée minimale : 5 ans

2 - PEA de CAPITALISATION

A) Avantages :

L’enveloppe fiscale du PEA est associée à un contrat de capitalisation.

Conséquences :

  • L’épargne est disponible (demande d’avance) alors que pour un PEA bancaire tout retrait :
  • avant 8 ans entraine sa clôture
  • après 8 ans interdit de nouveaux versements ultérieurs
  • ISF : seules les primes versées sont assujetties à l’ISF alors que dans un PEA bancaire la valorisation au 31/12 de chaque année est déclarée.

B) Inconvénients :

  • Seuls les OPCVM peuvent entrer dans des PEA de capitalisation, rarement des titres vifs.
  • Les frais de gestion annuels sont plus élevés (0.50% environ) au lieu de 0.20% en PEA bancaire.
  • Le PEA est un outil de diversification patrimoniale qui permet une sortie en capital ou en rente viagère (après 8 ans) nette d’impôt (hors prélèvements sociaux).
  • Le PEA de capitalisation est tout indiqué également pour les titulaires qui ne souhaitent pas gérer en direct et en titres vifs leur placement.
  • Notre Cabinet vous proposera un contrat multi supports, multi gestionnaires, et dans le cadre de votre contrat de suivi, vous assistera pour vous présenter les meilleurs titres éligibles de chaque catégorie.



SCPI

Présentation

Une SCPI est une société Civile de Placements immobiliers qui permet d’investir en acquérant des parts.
Vous devenez ainsi propriétaire d’un patrimoine immobilier diversifié et mutualisé au lieu d’investir dans un seul bien.
La gestion est déléguée à une société de gestion agréée et surveillée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

FICALITE

Comme beaucoup de sociétés Civiles , les SCPI sont fiscalement transparentes.
Les revenus ne sont pas taxés à l’impôt sur les Sociétés mais les associés, personnes physiques ou morales, se trouvent dans la même situation que s’ils étaient propriétaires en direct d’un seul bien immobilier.

REVENU FONCIER

Seule la quote –part des revenus réellement encaissés est imposable dans la catégorie des Revenus Fonciers .
Ils s’ajoutent , pour le net fiscal, aux autres revenus du contribuable soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus.
Il supporte également 17,20% au titre des prélèvements sociaux.

Achat sans crédit

Lorsqu’un contribuable dispose par ailleurs de déficits fonciers reportables , il peut avoir avantage , parfois, de privilégier un achat sans crédit plutôt que de placer ce capital sur des placements financiers classiques ( valeurs mobilières).
Les revenus encaissés seraient défiscalisés à hauteur du déficit reportable (10 ans)

Achat à crédit

Il est possible de financer les achats de parts à Crédit.Dans ce cas , les intérêts d’emprunts s’imputent sur les loyers net encaissés .L’excédent est reportable 10 ans .

Plus-value

Elles sont calculées comme pour l’immobilier détenu en direct.
Impôt de 19% + 17,20% de prélèvements sociaux après abattement :

IMPÔT :

6% de la 6 à la 21 année
4 % la 22eme année

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX :

1,65% de la 6eme à la 21 année
1,60% la 22 eme année
9% de la 23 eme à la 30 eme année

Typologie de SCPI

  • SCPI de bureaux et commerces
  • Malraux
  • Pinel
  • Déficit Foncier

Assurance–vie

Possibilité d’investir au travers de contrat d’assurance-vie ( sous réserve d’éligibilité)