Loi Pinel

La loi de Finances 2015 offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement immobilier locatif si :

1. L’investisseur s’engage à le louer nu à titre de résidence principale du locataire pendant une durée minimale de
(6 ans et maximale de 12 ans respectant ):

• un plafond de loyers au M² (par zones géographiques).
• un plafond de revenus du locataire.

2. L’investissement est réalisé dans le neuf, ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou dans un bien totalement réhabilité.

Conditions d’éligibilité

Performances énergétiques :

Respect de la réglementation RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC (bâtiment basse consommation).

Plafonds 2021

ZONE A BIS :	Paris et 76 communes avoisinantes.
ZONE A :	Cote d’Azur Autre communes de l’Ile de France, Agglomération française Genevoise.
ZONE B1 :	Totalité des villes de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne et quelque villes ou les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, la Rochelle, Annecy, Chambery) la Corse.
ZONE B2 et ZONE C :	Ne sont plus éligibles au dispositif PINEL.