Loi Malraux

1. Généralités de la loi Malraux

La Loi Malraux instituée le 4 Aout 1962 N°62-903, est un dispositif d’incitiation fiscale afin de réhabiliter entièrement des immeubles situés dans les centres villes Français qui disposent d’un secteur sauvegardé.
André Malraux, alors Ministre de la culture, souhaitait ainsi remettre en état des centres villes historiques afin de conserver leur identité et leur richesse architecturale.

2. Principes actuels de la loi Malraux

Depuis le 1er janvier 2009, la Loi Malraux offre un avantage fiscal sous forme d’une réduction forfaitaire sur le montant total des travaux de réhabilitation .Depuis cette date , possibilité de réaliser des travaux en VIR (vente d’immeubles à rénover).
Depuis le 1 janvier 2013, cette réduction d’impôt est hors plafonnement des niches fiscales.

3. Le mécanisme de la réduction d’impôt

• 30% pour les immeubles situés dans les SPR (sites patrimoniaux remarquables) couverts par un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).
• 22% pour les immeubles situés dans les SPR avec uniquement un PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)

Nota:  Les  SPR  remplacent les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé)

4. Montant et durée

• L’assiette de la réduction est plafonnée à 400 000 € de travaux soit 120 000 € de réduction d’impôt sur une période glissante de 4 ans.
• Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, la fraction excédentaire est reportable 3 ans.

5. Obligations

• Engagement de location nue pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire (ou location commerciale).
• Le locataire ne peut être un ascendant ou un descendant, ni un associé d’une SCI.

6. Location

• Pas de plafond de loyer au M².
• Pas de plafond de ressources du locataire.