Monuments Historiques
Investissements concernés par la loi Monuments Historiques
La loi sur les Monuments Historiques concerne les acquisitions de logements anciens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
LE PRINCIPE DE LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES :
La loi sur les Monuments Historiques, de décembre 1913, institue la possibilité pour les propriétaires possédant un bien classé Monument Historique (M.H.) de pouvoir déduire de leur revenu global le montant du déficit généré par ce bien, d’où qu’il vienne et sans plafond. Plus tard, ce dispositif a été étendu aux biens inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).
Le mécanisme de la loi monuments historiques
Outre la déduction du montant des travaux sur les revenus, le régime des Monuments Historiques permet une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt.
Ainsi, la totalité des intérêts d’emprunt et des charges réelles (non récupérées sur le locataire) est alors déductible des recettes locatives, et en cas de déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de l’investisseur.
De plus, si le propriétaire ne tire aucun revenu de cet immeuble, il y a possibilité de déduction sur les revenus globaux des charges foncières de l’immeuble.
Si un revenu est tiré de l’immeuble et que celui-ci n’est pas occupé par le propriétaire, il y a possibilité de déduction sur les revenus fonciers des charges foncières. S’il y a un déficit foncier, il sera déductible, sans limite, sur le revenu global.
Les conditions de la loi Monuments Historiques AVANTAGES
- La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire de votre revenu global, 100 % des travaux de restauration jusqu’à la livraison sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement.
- Déduction du déficit foncier du revenu global y compris des intérêts d’emprunt et les frais accessoires à un emprunt.
- D’exonérer du droit de succession dans le cas d’une convention avec le Ministère de la Culture et Bercy.
- Il est à noter que l’avantage fiscal varie selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue
(50% en cas d ’habitation par le propriétaire).
Plafonnement de la loi monuments historiques
Depuis le 1er janvier 2013, le plafonnement global des niches fiscales est limité à 10.000 €. Ce plafond ne s’applique pas aux investissements soumis au dispositif Monument Historique.
Obligations
- Conserver le bien pendant une durée minimale de 15 ans.
- Louer nu, non meublé, pendant une durée minimum de 3 ans après le dernier déficit imputé sur le revenu global.
- Pas de plafond de loyer au M².
- Pas de plafond de ressources du locataire.
- La location n’est pas possible à un ascendant, un descendant, à un membre du foyer fiscal ou un des associées en cas de SCI, mais possibilité de louer à un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal.