Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêts émises à compter du 1^er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée importante puisqu’actuellement, il n’est possible de résilier l’assurance-emprunteur que dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Et ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

Attention toutefois, en cas de résiliation, le nouveau contrat choisi par l’emprunteur doit présenter une équivalence de garanties à celui du contrat résilié, sans quoi la banque pourrait refuser d’entériner cette résiliation.

Fin de la déclaration des antécédents médicaux

Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de santé au 1^er juin 2022. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, a pour but d’évaluer le risque de survenue d’un des sinistres garantis par le contrat. Du coup, en cas d’antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier d’une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l’accès à l’assurance-emprunteur, ce questionnaire n’est plus à fournir dès lors que le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur et qu’il sera remboursé avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

Crédits immobiliers : ce qui va changer avec la nouvelle loi assurance emprunteur

Jeudi 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté cette loi qui vise à modifier les règles de l’assurance d’un prêt immobilier, notamment pour les personnes malades.C’est une révolution pour les prêts immobiliers. La proposition de loi assurance emprunteur a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, jeudi 17 février 2022, ouvrant la voie à une promulgation très prochainement. Elle sera mise en application en juin pour les nouveaux contrats d’assurance et en septembre pour les contrats en cours.

Résilier à tout moment l’assurance

C’est l’un des principaux changements apportés par cette loi : les personnes qui ont contracté un prêt immobilier pourront à tout moment changer d’assurance. « 

Autre disposition inscrite dans la loi : l’assureur aura l’obligation d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation.

Fin du questionnaire médical

Les autres mesures concernaient davantage la situation médicale de l’emprunteur. Le questionnaire de santé a ainsi été supprimé et les banques n’auront plus à connaître le passif médical de l’assuré, si celui-ci emprunte moins de 200 000 euros et qu’il est âgé de moins de 60 ans. 

Ce questionnaire est un outil utilisé par les banques pour octroyer ou non un crédit, et surtout souscrire une assurance. Celle-ci se substitue à l’emprunteur pour rembourser le capital restant dû en cas de décès ou de perte totale de l’autonomie. En fonction des antécédents médicaux, le coût de l’assurance peut atteindre des montants très élevés, pour ne pas dire prohibitifs.