Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque leurs enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition

(à savoir au 31 décembre 2021 pour l’imposition des revenus de 2021).

 Le montant de cette réduction diffère selon que les enfants sont scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Actuellement, elle est fixée forfaitairement à 61 € par enfant au collège, à 153 € par enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par enfant poursuivant ses études dans l’enseignement supérieur

Précision : sont visés les enfants à charge, c’est-à-dire les enfants mineurs mais aussi les enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés au foyer fiscal des parents au 31 décembre de l’année d’imposition.

Cependant, le gouvernement a fait le constat que de nombreux contribuables, qui remplissent les conditions d’attribution de cet avantage fiscal, n’en font pas la demande par méconnaissance de leurs droits.

 Afin de lutter contre le non-recours aux bourses scolaires, le gouvernement a donc décidé, dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, d’inciter les contribuables, dont le foyer fiscal comprend des enfants scolarisés au collège ou au lycée, à vérifier s’ils peuvent bénéficier de cette aide financière.

 En pratique, ils sont invités, en fin de déclaration en ligne, à se rendre sur le site du ministère de l’Éducation nationale pour utiliser le simulateur mis à leur disposition. S’ils sont éligibles, ils pourront ainsi solliciter la réduction d’impôt.

Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale, tout en demeurant constituée d’une majorité de mesures d’ajustement destinées à suivre les évolutions de la société

L’adoption d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.

Une loi du 22 février 2022 a réformé le régime de l’adoption. Cette loi vise à rendre plus d’enfants « adoptables », sécurise les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifie les démarches pour les parents adoptants. Tour d’horizon des principales mesures introduites.

Nouveauté majeure : les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins peuvent désormais adopter (adoption plénière) un enfant. Ce qui n’était pas le cas auparavant, car seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.

En outre, certaines conditions pour pouvoir prétendre à l’adoption ont été assouplies. Ainsi, d’une part, la durée de vie commune exigée du couple candidat à l’adoption passe de 2 ans à 1 an. Et d’autre part, l’âge minimal pour adopter passe de 28 à 26 ans. En revanche, une nouvelle condition pour la délivrance de l’agrément en vue de l’adoption est instaurée : l’écart d’âge entre les adoptants et l’adopté ne peut être supérieur à 50 ans (sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple).

Toujours dans les conditions liées à l’âge, la loi offre la possibilité pour les enfants de plus de 15 ans d’être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l’un des parents, et pour les pupilles de l’État lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement. Cette possibilité d’adoption plénière est étendue jusqu’au 21 ans de l’enfant.

La loi introduit la possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique.

Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêts émises à compter du 1^er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée importante puisqu’actuellement, il n’est possible de résilier l’assurance-emprunteur que dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Et ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

Attention toutefois, en cas de résiliation, le nouveau contrat choisi par l’emprunteur doit présenter une équivalence de garanties à celui du contrat résilié, sans quoi la banque pourrait refuser d’entériner cette résiliation.

Fin de la déclaration des antécédents médicaux

Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de santé au 1^er juin 2022. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, a pour but d’évaluer le risque de survenue d’un des sinistres garantis par le contrat. Du coup, en cas d’antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier d’une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l’accès à l’assurance-emprunteur, ce questionnaire n’est plus à fournir dès lors que le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur et qu’il sera remboursé avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

Crédits immobiliers : ce qui va changer avec la nouvelle loi assurance emprunteur

Jeudi 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté cette loi qui vise à modifier les règles de l’assurance d’un prêt immobilier, notamment pour les personnes malades.C’est une révolution pour les prêts immobiliers. La proposition de loi assurance emprunteur a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, jeudi 17 février 2022, ouvrant la voie à une promulgation très prochainement. Elle sera mise en application en juin pour les nouveaux contrats d’assurance et en septembre pour les contrats en cours.

Résilier à tout moment l’assurance

C’est l’un des principaux changements apportés par cette loi : les personnes qui ont contracté un prêt immobilier pourront à tout moment changer d’assurance. « 

Autre disposition inscrite dans la loi : l’assureur aura l’obligation d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation.

Fin du questionnaire médical

Les autres mesures concernaient davantage la situation médicale de l’emprunteur. Le questionnaire de santé a ainsi été supprimé et les banques n’auront plus à connaître le passif médical de l’assuré, si celui-ci emprunte moins de 200 000 euros et qu’il est âgé de moins de 60 ans. 

Ce questionnaire est un outil utilisé par les banques pour octroyer ou non un crédit, et surtout souscrire une assurance. Celle-ci se substitue à l’emprunteur pour rembourser le capital restant dû en cas de décès ou de perte totale de l’autonomie. En fonction des antécédents médicaux, le coût de l’assurance peut atteindre des montants très élevés, pour ne pas dire prohibitifs.

Crédit d’impôt pour salarié à domicile

Généralités :

Tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile , disposent d’un crédit d’impôt de 50% du montant brut plafonné :

12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge sans dépasser le montant global de 15 000 €.
Le crédit d’impôt est inclus dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 € ) .

Comment ça marche ?

Jusqu’au 31/12/2021 le contribuable fait l’avance intégrale de la dépense. Il est remboursé de son crédit

• d’impôt en 2 fois en année N+1
• 60% par une avance au 15 janvier
• Le solde lors du solde de l’impôt en Aout .
• Simplification du crédit d’impôt à partir du 1 janvier 2022

Nouveauté 2022 = Mécanisme simplifié

A partir du 1^er janvier 2022 le mécanisme sera Administrativement plus simple.

Financièrement plus avantageux, les particuliers employeurs ne paieront que la moitié de la facture de la personne engagée.

L’état paiera directement la seconde moitié à l’employé ou à la Société intermédiaire .

Salarié réglé par chèque emploi service universel
( CESU)Employé d’une entreprise spécialisée de service à la personne .

Attention :
L’ engagement différé en avril 2022 dans certain cas.